Conditions générales clients

 

CONDITIONS GÉNÉRALES CARROSSERIE/PEINTURE A L’EREA DE REDON
 Vous confiez votre véhicule à un établissement scolaire. Ce dernier est pris en charge par des professeurs et réparé par des élèves qui apprennent leur futur métier. Cela impose quelques contraintes qu’il faut accepter :
 RÉCEPTION ET ESTIMATION DES TRAVAUX

La réception d’un véhicule se fait en fonction des emplois du temps élèves et professeurs. Après examen du véhicule, un devis est établi et présenté au client

La signature du devis par le Client vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de réparation. L’établissement n’a pas d’obligation de réparation si celle-ci n’est pas inscrite dans une progression pédagogique.

 EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur le devis, ce dernier pouvant être plus long selon les conditions d’exécution.

Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis initial, le professeur responsable devra informer le Client. Un second devis sera établi. L’établissement est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

Tous travaux complémentaires – notamment vices décelés après démontage – feront l’objet d’un accord préalable du client.

 LIVRAISON

La date de livraison du véhicule est déterminée en fonction de l’emploi du temps des enseignants. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit parce que les élèves n’ont pas terminé la réparation, le professeur en informera le Client, qui accepte le report de livraison du fait que le véhicule est dans un établissement de formation.

Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. Tous les travaux confiés au lycée sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client. Le professeur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule.

RÈGLEMENT

Le véhicule n’est restitué qu’au paiement intégral du prix du service rendu . La facturation des travaux de carrosserie est établie par le Directeur Délégué aux Formations à partir des tarifs 2018 votés au Conseil d’Administration de l’établissement en date du : 28/11/2017

Le retrait du véhicule s’effectue après règlement de la facture :

 ⇒ par chèque (à l’ordre de l’agent comptable du lycée Beaumont de Redon) auprès du Directeur délégué (12 quai Jean Bart),

⇒ en espèces auprès des services de l’intendance de l’EREA (10 rue Saint Pierre) .

ASSURANCES / LITIGES

L’établissement est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de l’établissement du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation. L’ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français. La compagnie d’assurance des lycées est subrogée de ses droits. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le cas échéant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol ou de disparition d’objets contenus dans le véhicule durant une réparation.